GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

  • assurances et départ en vacances

    Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoutistes").
     
    Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:

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  • Une décision retentissante en matière d'indemnisation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux : Décision du tribunal des Conflits du 12 février 2018 N°4110

    Aujourd'hui un revirement jurisprudentiel retentissant.

    L'indemnisation de l'atteinte à la liberté d'aller et venir ne sera plus portée devant le juge judiciaire mais devant le juge administratif.

    Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes dans tout contentieux supposant une atteinte à la liberté d'aller et venir.

    En ne considérant plus la liberté d'aller et venir comme une liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, le Tribunal des Conflits porte "un coup" important au caractère fondamental (au dessus des Lois) de cette liberté.

    En effet, par Décision du 12 juillet 1979 (décision "Pont à Péage"), le Conseil Constitutionnel avait donné valeur constitutionnelle à cette liberté.

    Le Lien vers la Décision:

    http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4110_Decision_decision_tc_4110.pdf

     

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  • L'accident sportif ou de loisir

    Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

    En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

    Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

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  • 3 questions sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelles et leurs conséquences

    Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

    Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

    • Qu’est ce que cette reconnaissance change concrètement pour les victimes PUIS pour les assureurs ?

    l’article L125-1 alinéa 1 du code des assurances dispose  : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».

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  • La déclaration des risques, la fausse déclaration

    (Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

     “L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge”. (art. L.113-2 du code des assurances 2° issu de la loi n°89-1014, 31 décembre 1989).

    Il doit également déclarer les circonstances nouvelles ayant une influence sur le risque garanti. (art. L. 113-2 code des assurances 3°).

    Deux exemples types de fausse déclaration:

    En matière d'assurance emprunteur, la maladie chronique qui a été omise lors de la réponse au questionnaire

    En matière d'assurance de dommages: l'assurance automobile prise au nom du parent, alors que c'est l'enfant, jeune conducteur, qui est le conducteur habituel du véhicule assuré.

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  • Intervention sur la responsabilité civile professionnelle

    J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel

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  • La déréglementation de la profession de pharmacien

     

    Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

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  • 5 questions sur la protection juridique

    1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

     Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

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1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

 Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

Votre contrat protection juridique peut notamment prévoir de vous assister en cas de conflit avec votre employeur, en cas de litige avec un voisin ou votre bailleur, en cas d’accident avec un tiers responsable mais prévoir de ne pas vous assister en cas de divorce.

 La garantie « défense et recours » est une garantie attachée à un contrat d’assurance tel que votre contrat automobile ou assurance habitation. Elle est donc limitée à l’objet du contrat par l’assureur.

Dans le cas du contrat automobile, par exemple, la garantie « défense et recours » ne s’applique que pour les différends relatifs à votre véhicule (accident de la circulation, litige avec un réparateur ou le vendeur de votre véhicule….).

Dans le cas du contrat assurance multirisque habitation, l’assureur vous assiste, au titre de la garantie « défense et recours », pour tout litige concernant votre habitation ou tous les cas où votre responsabilité civile ou celle de vos enfants pourrait être engagée.

 

2- Qu’est ce qui est pris en charge par mon assureur ?

 Cela dépend des stipulations du contrat, mais bien souvent les frais de justice, d’expertise et les honoraires de l’avocat sont pris en charge.

 Il convient de toujours vérifier les clauses de son contrat.

 

3- Mon assureur peut-il m’imposer de ne pas prendre d’avocat ?

Non, l’assuré a le libre choix de son avocat : il peut choisir de prendre un avocat ou non et il peut choisir quel avocat sans prendre celui imposé par son assureur.

Si sur ce point un litige intervient entre l’assureur et l’assuré, ce dernier peut invoquer les dispositions du code des assurances pour faire trancher le litige par un tiers arbitre ou le Juge des référés.

En outre, un avocat peut tout à fait mener une procédure amiable à son terme.

 

4- Dois-je faire l’avance des honoraires de mon avocat ?

Non pas nécessairement, la commission des clauses abusives a rappelé dans une recommandation de 2002, qu’il s’agissait là d’une clause abusive et qu’on ne pouvait imposer à l’assuré de faire l’avance des honoraires de son avocat.

 

5- La convention d’honoraires avec mon avocat est-elle obligatoire ?

La convention d’honoraire est de manière générale recommandée, mais elle est imposée par le code des assurances lorsqu’on veut faire appel à sa protection juridique. Toutefois, vous n’avez aucune obligation de la communiquer à votre assureur.

Christelle GIRARD

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