GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

  • assurances et départ en vacances

    Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoutistes").
     
    Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:

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  • Une décision retentissante en matière d'indemnisation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux : Décision du tribunal des Conflits du 12 février 2018 N°4110

    Aujourd'hui un revirement jurisprudentiel retentissant.

    L'indemnisation de l'atteinte à la liberté d'aller et venir ne sera plus portée devant le juge judiciaire mais devant le juge administratif.

    Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes dans tout contentieux supposant une atteinte à la liberté d'aller et venir.

    En ne considérant plus la liberté d'aller et venir comme une liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, le Tribunal des Conflits porte "un coup" important au caractère fondamental (au dessus des Lois) de cette liberté.

    En effet, par Décision du 12 juillet 1979 (décision "Pont à Péage"), le Conseil Constitutionnel avait donné valeur constitutionnelle à cette liberté.

    Le Lien vers la Décision:

    http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4110_Decision_decision_tc_4110.pdf

     

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  • L'accident sportif ou de loisir

    Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

    En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

    Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

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  • 3 questions sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelles et leurs conséquences

    Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

    Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

    • Qu’est ce que cette reconnaissance change concrètement pour les victimes PUIS pour les assureurs ?

    l’article L125-1 alinéa 1 du code des assurances dispose  : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».

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  • La déclaration des risques, la fausse déclaration

    (Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

     “L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge”. (art. L.113-2 du code des assurances 2° issu de la loi n°89-1014, 31 décembre 1989).

    Il doit également déclarer les circonstances nouvelles ayant une influence sur le risque garanti. (art. L. 113-2 code des assurances 3°).

    Deux exemples types de fausse déclaration:

    En matière d'assurance emprunteur, la maladie chronique qui a été omise lors de la réponse au questionnaire

    En matière d'assurance de dommages: l'assurance automobile prise au nom du parent, alors que c'est l'enfant, jeune conducteur, qui est le conducteur habituel du véhicule assuré.

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  • Intervention sur la responsabilité civile professionnelle

    J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel

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  • La déréglementation de la profession de pharmacien

     

    Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

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  • 5 questions sur la protection juridique

    1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

     Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

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Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

Les pharmaciens, quant à eux, ont manifesté  le 30 septembre 2014, à la suite de "la fuite" de publication du projet de Loi relatif à la réforme des professions réglementées qui prévoyait la possibilité de vendre des médicaments sans être diplômé en pharmacie.

Il semble fort heureusement depuis cette manifestation que le gouvernement ait reculé sur ce point.
Mais analysons les conséquences d'une telle disposition en termes de responsabilités pour les patients victimes d'accidents liés à la défectuosité d'un médicament.

L'article 5111-1 du Code de la Santé public définit le médicament ou produit de santé.
L'article 1142-1 du même code dispose que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Cela signifie que le professionnel de santé engage sa responsabilité du fait de la prescription ou la vente d'un produit de santé, sans qu'aucune faute soit prouvée à son encontre.

Le pharmacien est un professionnel de santé au sens de l'article L 4211-1 du Code de la Santé publique et engage sa responsabilité de ce fait.

A titre d'exemple, vous vous apercevez un matin que vous avez de nombreux boutons sur le visage que vous n'identifiez pas. Cela ne vous semble pas bien grave et vous décidez d'aller voir votre pharmacien plutôt que votre médecin. Le pharmacien vous prescrit une crème. Votre problème s'aggrave, la crème est en cause. La responsabilité de votre pharmacien est engagée sans qu'aucune faute à son encontre ne soit démontrée.

Admettons désormais que les centres commerciaux obtiennent le droit de délivrer des médicaments ou de donner des conseils. Le médicaments n'est plus un produit de santé il devient un bien de consommation comme un paquet de chips ou de pâtes.
Les employés du magasin ne sont plus des pharmaciens au sens de l'article L 4211-1 du Code de la Santé Publique, quand bien même ils soient Docteur en pharmacie.

Et oui un Docteur en pharmacie n'est pas un pharmacien, il n'a pas le diplôme correspondant.
Dire qu'un Docteur en pharmacie est un pharmacien c'est comme dire qu'un juriste est un avocat ou un notaire ou qu'un artiste-peintre est un peintre en bâtiment .

Conséquence première en termes juridiques: Le vendeur en question et donc le centre commercial n'entre pas dans la définition de l'article L 4211-1 du Code de la santé publique et sa responsabilité ne pourra être engagée de la même manière que le pharmacien c'est à dire sans qu'aucune faute ne soit prouvée à son encontre.

L'employé du centre commercial délivrant un mauvais conseil ou une mauvaise information ne pourra engager sa responsabilité que s'il est prouvé qu'il a commis une faute. Ce qui est beaucoup moins aisé.

En outre, non seulement il faudra démontrer la faute du magasin alors que celle du pharmacien n'a pas à être prouvée,  mais il y aura une dilution des responsabilités. Qui sera responsable? le fabricant? le grossiste? le centre commercial? Dans quels proportions, dans quels termes?

Il est fort probable que la Loi sur les produits défectueux soit applicable (article 1386-1 du Code Civil).
Toutefois, ce régime issu d'une Directive européenne a ses limites. 

Ainsi il oblige a rechercher en priorité la responsabilité du fabricant.

Le but d'un centre commercial est un but commercial.

C'est une lapalissade, mais au delà, il y a fort à parier qu'il ne se contentera pas de vendre un médicament qui a fait ses preuves. Il recherchera d'autres laboratoires, les mettra en concurrence et recherchera le produit le moins cher probablement dans un laboratoire situé à l'étranger. La sécurité du produit ne sera pas le soucis premier de ce magasin.
Or de mon expérience d'avocate, lorsqu'on engage la responsabilité d'un centre commercial du fait d'un produit défectueux (un réfrigérateur par exemple), retrouver le fabricant originel devient un véritable casse-tête.

Cette disposition finirait donc par nuire au consommateur de produit de santé.
De manière générale une profession (médecin, notaire, pharmacien huissier, avocat) est réglementée car ses actes (Conseil, information, prescription et utilisation et vente de produits de santé...) engagent une responsabilité forte et accrue et très souvent cette profession doit souscrire une assurance obligatoire. La déréglementation de ces professions ne serait pas sans conséquences pour le patient ou le client victime d'une faute d'un tel professionnel.
J'ai très récemment pu assister à un colloque où Marc HALEVY, conférencier et expert, nous alertait sur le coût du "tout moins cher". A trop vouloir tout moins cher cela finit par devenir trop coûteux. La déréglementation des produits de santé en serait un parfait exemple.

 

Christelle GIRARD

 

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