GIRARD-ELKAIM AARPI

Avocates Montpellier

  • Plan de déconfinement

    Cher.e.s client.e.s, cher.e.s socionautes,

     

    Comme vous le savez nous n'avons pas cessé notre activité, seule l'activité judiciaire a été fortement impactée du fait de l'arrêt des juridictions.

    A partir de ce lundi 11 mai 2020, nous serons de retour dans notre cabinet. Il a été convenu que nous y serions à tour de rôle et que le télétravail serait maintenu en dehors du temps en présentiel.

    Le déconfinement ne pourra se poursuivre que si nous agissons tous de manière responsable.

    Les mesures suivantes ont été décidées:

    1 Pour les nouveaux dossiers :

    - nous maintenons les visio-consultations au tarif de 42 € TTC. Le rendez-vous sera payable à l'avance par carte bleue ou virement.

    - la communication des premières pièces se fera soit par cloud sécurisé (crée au nom du client) soit par mail.

    2-Pour les anciens dossiers :

    - la communication des pièces se fera soit par voie postale, soit par cloud sécurisé, soit par dépôt dans la boîte aux lettres du cabinet

    - les échanges par mail restent à privilégier, mais nous répondrons au téléphone.

    - Les rendez-vous se feront au téléphone ou en visio-consultation

    Si à la demande de votre avocate un rendez-vous au cabinet est nécessaire les mesures suivantes seront prises :

    - La salle d'attente sera systématiquement nettoyée et aérée avant et après votre passage.

    - Pour limiter les interactions nous vous remercions d'arriver à l'heure du rendez-vous fixé. A défaut votre rendez-vous sera reporté

    - nous vous remercions de venir avec votre masque et votre propre stylo

    3- en ce qui concerne l'activité judiciaire nous n'avons pour le moment aucune information, mais nous ne manquerons pas de vous tenir informé individuellement de la tenue de votre audience.

    Prenez soin de vous et prenez soins de nous.

    Vos bien dévouées

     

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  • vie du cabinet: COVID 19 et CORONAVIRUS

    Cher.e.s client.e.s, cher.e.s socionautes,

    En raison de la pandémie de coronavirus et à la lecture de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, votre cabinet s'adapte. Les mesures suivantes ont été décidées:

    1- La réception de la clientèle est suspendue jusqu'à nouvel ordre. Nous allons privilégier le télétravail, le secrétariat à distance restera à votre disposition et vous pouvez nous contacter sur nos portables professionnels: Me GIRARD 06 29 57 20 60 et Me ELKAIM 07 66 54 70 94.

    2- Pour les nouveaux dossiers qui nécessitent une première prise de contact, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail, en précisant l'objet de votre appel et en nous communiquant un numéro de portable sur lequel nous pouvons vous joindre. Nous vous recontacterons pour vous fixer un visio-rendez-vous avec envoi préalable de vos pièces par mail.

    3- Pour toute question concernant votre dossier en cours, nous vous remercions de privilégier le mail en priorité, en rappelant systématiquement la référence de votre dossier.

    4- Si à la lecture de votre mail nous constatons la nécessité d'un contact plus approfondi, nous vous recontacterons pour un visio-rendez-vous (notamment pour la préparation des expertises, toute question technique complexe ou encore pour préciser un point non compris lors de l'échange de mail....).

    5- En ce qui concerne les expertises en cours, nous n'avons pas encore de consigne claire, il est toutefois très probable qu'elles soient reportées par les experts en charge.

    6-Pour les audiences, Le tribunal judiciaire est fermé depuis lundi et jusqu'à nouvel ordre. Aucune audience n'a lieu, à l'exception du contentieux d'urgence.

    Il est inutile de nous contacter pour le moment. Nous vous informerons de la prochaine date d'audience dès que nous la connaîtrons.

    Pour les contentieux d'urgence cela concerne :

    • pour Maître Girard les audiences devant le juge des libertés et de la détention en soins sans consentement uniquement,
    • pour Maître Elkaim cela concerne le droit pénal majeur et mineurs et uniquement les détenus, les comparutions immédiates, le contentieux devant le juge des libertés et de la détention et les auditions urgentes devant le juge d'instruction.

    Nous vous invitons à respecter les consignes du gouvernement, la responsabilité de chacun fait la liberté de tous et surtout prenez soins de vous et de vos proches.

    Vous remerciant de votre compréhension,

    Vos bien dévouées

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  • assurances et départ en vacances

    Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoûtiens").
     
    Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:

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  • L'accident sportif ou de loisir

    Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

    En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

    Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

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  • 3 questions sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelles et leurs conséquences

    Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

    Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

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  • La déclaration des risques, la fausse déclaration

    (Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

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  • Intervention sur la responsabilité civile professionnelle

    J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel

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  • La déréglementation de la profession de pharmacien

     

    Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

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  • 5 questions sur la protection juridique

    1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

     Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

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Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

Les pharmaciens, quant à eux, ont manifesté  le 30 septembre 2014, à la suite de "la fuite" de publication du projet de Loi relatif à la réforme des professions réglementées qui prévoyait la possibilité de vendre des médicaments sans être diplômé en pharmacie.

Il semble fort heureusement depuis cette manifestation que le gouvernement ait reculé sur ce point.
Mais analysons les conséquences d'une telle disposition en termes de responsabilités pour les patients victimes d'accidents liés à la défectuosité d'un médicament.

L'article 5111-1 du Code de la Santé public définit le médicament ou produit de santé.
L'article 1142-1 du même code dispose que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Cela signifie que le professionnel de santé engage sa responsabilité du fait de la prescription ou la vente d'un produit de santé, sans qu'aucune faute soit prouvée à son encontre.

Le pharmacien est un professionnel de santé au sens de l'article L 4211-1 du Code de la Santé publique et engage sa responsabilité de ce fait.

A titre d'exemple, vous vous apercevez un matin que vous avez de nombreux boutons sur le visage que vous n'identifiez pas. Cela ne vous semble pas bien grave et vous décidez d'aller voir votre pharmacien plutôt que votre médecin. Le pharmacien vous prescrit une crème. Votre problème s'aggrave, la crème est en cause. La responsabilité de votre pharmacien est engagée sans qu'aucune faute à son encontre ne soit démontrée.

Admettons désormais que les centres commerciaux obtiennent le droit de délivrer des médicaments ou de donner des conseils. Le médicaments n'est plus un produit de santé il devient un bien de consommation comme un paquet de chips ou de pâtes.
Les employés du magasin ne sont plus des pharmaciens au sens de l'article L 4211-1 du Code de la Santé Publique, quand bien même ils soient Docteur en pharmacie.

Et oui un Docteur en pharmacie n'est pas un pharmacien, il n'a pas le diplôme correspondant.
Dire qu'un Docteur en pharmacie est un pharmacien c'est comme dire qu'un juriste est un avocat ou un notaire ou qu'un artiste-peintre est un peintre en bâtiment .

Conséquence première en termes juridiques: Le vendeur en question et donc le centre commercial n'entre pas dans la définition de l'article L 4211-1 du Code de la santé publique et sa responsabilité ne pourra être engagée de la même manière que le pharmacien c'est à dire sans qu'aucune faute ne soit prouvée à son encontre.

L'employé du centre commercial délivrant un mauvais conseil ou une mauvaise information ne pourra engager sa responsabilité que s'il est prouvé qu'il a commis une faute. Ce qui est beaucoup moins aisé.

En outre, non seulement il faudra démontrer la faute du magasin alors que celle du pharmacien n'a pas à être prouvée,  mais il y aura une dilution des responsabilités. Qui sera responsable? le fabricant? le grossiste? le centre commercial? Dans quels proportions, dans quels termes?

Il est fort probable que la Loi sur les produits défectueux soit applicable (article 1386-1 du Code Civil).
Toutefois, ce régime issu d'une Directive européenne a ses limites. 

Ainsi il oblige a rechercher en priorité la responsabilité du fabricant.

Le but d'un centre commercial est un but commercial.

C'est une lapalissade, mais au delà, il y a fort à parier qu'il ne se contentera pas de vendre un médicament qui a fait ses preuves. Il recherchera d'autres laboratoires, les mettra en concurrence et recherchera le produit le moins cher probablement dans un laboratoire situé à l'étranger. La sécurité du produit ne sera pas le soucis premier de ce magasin.
Or de mon expérience d'avocate, lorsqu'on engage la responsabilité d'un centre commercial du fait d'un produit défectueux (un réfrigérateur par exemple), retrouver le fabricant originel devient un véritable casse-tête.

Cette disposition finirait donc par nuire au consommateur de produit de santé.
De manière générale une profession (médecin, notaire, pharmacien huissier, avocat) est réglementée car ses actes (Conseil, information, prescription et utilisation et vente de produits de santé...) engagent une responsabilité forte et accrue et très souvent cette profession doit souscrire une assurance obligatoire. La déréglementation de ces professions ne serait pas sans conséquences pour le patient ou le client victime d'une faute d'un tel professionnel.
J'ai très récemment pu assister à un colloque où Marc HALEVY, conférencier et expert, nous alertait sur le coût du "tout moins cher". A trop vouloir tout moins cher cela finit par devenir trop coûteux. La déréglementation des produits de santé en serait un parfait exemple.

 

Christelle GIRARD

 

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