GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

  • assurances et départ en vacances

    Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoutistes").
     
    Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:

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  • Une décision retentissante en matière d'indemnisation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux : Décision du tribunal des Conflits du 12 février 2018 N°4110

    Aujourd'hui un revirement jurisprudentiel retentissant.

    L'indemnisation de l'atteinte à la liberté d'aller et venir ne sera plus portée devant le juge judiciaire mais devant le juge administratif.

    Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes dans tout contentieux supposant une atteinte à la liberté d'aller et venir.

    En ne considérant plus la liberté d'aller et venir comme une liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, le Tribunal des Conflits porte "un coup" important au caractère fondamental (au dessus des Lois) de cette liberté.

    En effet, par Décision du 12 juillet 1979 (décision "Pont à Péage"), le Conseil Constitutionnel avait donné valeur constitutionnelle à cette liberté.

    Le Lien vers la Décision:

    http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4110_Decision_decision_tc_4110.pdf

     

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  • L'accident sportif ou de loisir

    Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

    En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

    Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

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  • 3 questions sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelles et leurs conséquences

    Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

    Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

    • Qu’est ce que cette reconnaissance change concrètement pour les victimes PUIS pour les assureurs ?

    l’article L125-1 alinéa 1 du code des assurances dispose  : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».

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  • La déclaration des risques, la fausse déclaration

    (Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

     “L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge”. (art. L.113-2 du code des assurances 2° issu de la loi n°89-1014, 31 décembre 1989).

    Il doit également déclarer les circonstances nouvelles ayant une influence sur le risque garanti. (art. L. 113-2 code des assurances 3°).

    Deux exemples types de fausse déclaration:

    En matière d'assurance emprunteur, la maladie chronique qui a été omise lors de la réponse au questionnaire

    En matière d'assurance de dommages: l'assurance automobile prise au nom du parent, alors que c'est l'enfant, jeune conducteur, qui est le conducteur habituel du véhicule assuré.

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  • Intervention sur la responsabilité civile professionnelle

    J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel

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  • La déréglementation de la profession de pharmacien

     

    Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

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  • 5 questions sur la protection juridique

    1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

     Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

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(Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

 “L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge”. (art. L.113-2 du code des assurances 2° issu de la loi n°89-1014, 31 décembre 1989).

Il doit également déclarer les circonstances nouvelles ayant une influence sur le risque garanti. (art. L. 113-2 code des assurances 3°).

Deux exemples types de fausse déclaration:

En matière d'assurance emprunteur, la maladie chronique qui a été omise lors de la réponse au questionnaire

En matière d'assurance de dommages: l'assurance automobile prise au nom du parent, alors que c'est l'enfant, jeune conducteur, qui est le conducteur habituel du véhicule assuré.

I- Qu’est-ce qu’une fausse déclaration?

Une fausse déclaration est en matière d’assurance une fausse réponse donnée à une question de l’assureur dont on peut prouver l’existence. (Chambre mixte 7 février 2014). Pour qu’il y ait fausse déclaration de l’assuré, il faut que la question posée par l’assureur soit précise. L’assureur ne peut donc se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’ait reçu qu’une réponse imprécise. (Cass. 2ème Civ, 4 février 2016). De même une déclaration faite à l’initiative de l’assuré qui va au-delà de son obligation de déclaration ne peut être considérée comme une fausse déclaration passible de sanction.

Auparavant, la loi du 13 juillet 1930 dîte “Godart” avait mis en place un système de déclaration spontanée.

Depuis la loi du 31 décembre 1989 un nouveau système de déclaration dîte provoquée a été mis en place. Le candidat doit se contenter de répondre aux questions se trouvant dans un formulaire que lui remet l’assureur. Ce formulaire a la forme d'un questionnaire qui doit comprendre des questions précises. (Cass. 2e civ., 15 février 2007, n° 05-20865, RCA 2007, 172, obs. Groutel). La fausse déclaration est donc depuis cette réforme, plus facile à prouver. Elle est désormais une réponse à une question précise de l’assureur contraire à la réalité.

 

II- Les conséquences de la fausse déclaration.

Les juges ne peuvent sanctionner la fausse déclaration de risque que si cinq conditions sont réunies:

1) l’existence de questions posées par l’assureur

2) la précision des questions posées par l’assureur

3) l’inexactitude des réponses apportées par l’assuré. Il convient de noter sur ce point qu’une déclaration peut devenir fausse et inexacte en court de contrat si des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, apparaissent. L’article L. 113-2 3° du code des assurances prévoit que l’assuré doit, dans cette hypothèse, déclarer les circonstances nouvelles à l’assureur par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

4) le caractère intentionnel de la fausse déclaration. La mauvaise foi de l’assuré doit être prouvée par l’assureur pour que la fausse déclaration soit considérée comme étant intentionnelle. Le candidat au contrat d’assurance est en tout état de cause présumé être de bonne foi en vertu de l’article 2274 du code civil.

En effet, il arrive très souvent que l'assuré n'ai pas intentionnellement faussement déclaré le risque.

A ce titre, la Loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoit, en matière d'assurance incapacité, perte d'autonomie, invalidité ou décès, ce qui est désormais nommé un droit à l'oubli.

Au delà du délai de 10 ans après la fin d'un protocole thérapeutique, une maladie comme le cancer peut ne pas être déclarée à l'assureur. ce délai est ramené à 5 ans lorsque la pathologie s'est déclarée avant l'âge de 18 ans.

L'élaboration d'un document d'information pour les assurés est prévu dans le cadre de la convention dite « Aeras »(s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce document sera remis aux candidats à l'assurance-emprunteur (Décret du 13 février 2017).

Ce document informera les candidats à l'assurance-emprunteur :

  • de leur droit de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur ;
  • et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé.

 5) l’incidence sur l’opinion que se fait l’assureur sur le risque. La fausse déclaration doit avoir eu pour conséquence une mauvaise évaluation du risque par l’assureur. Par conséquent, en cas de fausse déclaration, de réticence ou d’omission de l’assuré dans son obligation de déclaration, le contrat d’assurance peut être annulé si ce manquement a empêché à l’assureur d’évaluer le risque convenablement. De surcroît l’assureur pourra conserver les primes versées à titre de dommages et intérêts et les indemnités que l’assureur aurait versées à l’assuré en vertu du contrat d’assurance devront être restituées à l’assureur.

Ce dernier ne peut toutefois obtenir la nullité du contrat que si les cinq conditions précitées sont réunies.

C'est pourquoi il est important pour l’assuré de déclarer avec bonne foi les risques garantis lors de la conclusion du contrat mais également les circonstances nouvelles en cours de contrat.

 

III-Comment est caractérisée la fausse déclaration intentionnelle?

Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré. (article L.113-8 code des assurances).

Par conséquent pour que soit caractérisée la fausse déclaration intentionnelle, la mauvaise foi de l’assuré doit être prouvée par l’assureur. Autrement dit celui-ci doit démontrer que l’assuré a eu l’intention de tromper l’assureur dans son appréciation du risque. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

L’assuré est présumé être de bonne foi par application des dispositions de l’article 2274 du code civil et le seul constat de l’existence d’une inexactitude dans les réponses apportées aux questions posées par l’assureur ne suffit pas à faire la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

En revanche, la mauvaise foi de l’assuré peut se déduire d’une réponse inexacte à une question claire et précise (2e Civ., du 10 mars 2004, pourvoi n° 03-10.134).

Les juges apprécient donc souverainement la mauvaise foi de l’assuré.

Il convient également de souligner que les sanctions applicables à la fausse déclaration intentionnelle sont aussi applicables à la réticence intentionnelle.

De manière générale la réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. La réticence intentionnelle est alors le fait de ne pas déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles portées à la connaissance de l’assuré et qui rendent fausses les déclarations faites lors de la conclusion du contrat (article L.113-2 3° code des assurances), l’obligation de révéler les circonstances nouvelles qui ont une influence sur le risque garanti étant prévue à l’article L.113-2 du code des assurances.

Néanmoins, l'omission de déclaration des circonstances nouvelles qui ne rendent pas fausses les déclarations initiales faites en réponse aux questions de l’assureur ne peuvent être sanctionnées.

Par exemple l’assuré qui n’informe pas l’assureur en cours de contrat de la découverte de désordres affectant les installations assurées ne commet pas une réticence intentionnelle si l’assureur n’avait pas posé la question à l’assuré lors de la conclusion du contrat (1re Civ 24 juin 1997, pourvoi n °97-17.994, Bull. 1997, I, n°207).

Ainsi, la mauvaise foi et l’intention de l’assuré sont analysées selon la forme et la précision de la question posée par l’assureur mais également par la volonté de tromper l’assureur qui animait l’assuré ou pas.

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