GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

  • assurances et départ en vacances

    Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoutistes").
     
    Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:

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  • Une décision retentissante en matière d'indemnisation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux : Décision du tribunal des Conflits du 12 février 2018 N°4110

    Aujourd'hui un revirement jurisprudentiel retentissant.

    L'indemnisation de l'atteinte à la liberté d'aller et venir ne sera plus portée devant le juge judiciaire mais devant le juge administratif.

    Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes dans tout contentieux supposant une atteinte à la liberté d'aller et venir.

    En ne considérant plus la liberté d'aller et venir comme une liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, le Tribunal des Conflits porte "un coup" important au caractère fondamental (au dessus des Lois) de cette liberté.

    En effet, par Décision du 12 juillet 1979 (décision "Pont à Péage"), le Conseil Constitutionnel avait donné valeur constitutionnelle à cette liberté.

    Le Lien vers la Décision:

    http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4110_Decision_decision_tc_4110.pdf

     

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  • L'accident sportif ou de loisir

    Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

    En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

    Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

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  • 3 questions sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelles et leurs conséquences

    Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

    Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

    • Qu’est ce que cette reconnaissance change concrètement pour les victimes PUIS pour les assureurs ?

    l’article L125-1 alinéa 1 du code des assurances dispose  : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».

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  • La déclaration des risques, la fausse déclaration

    (Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

     “L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge”. (art. L.113-2 du code des assurances 2° issu de la loi n°89-1014, 31 décembre 1989).

    Il doit également déclarer les circonstances nouvelles ayant une influence sur le risque garanti. (art. L. 113-2 code des assurances 3°).

    Deux exemples types de fausse déclaration:

    En matière d'assurance emprunteur, la maladie chronique qui a été omise lors de la réponse au questionnaire

    En matière d'assurance de dommages: l'assurance automobile prise au nom du parent, alors que c'est l'enfant, jeune conducteur, qui est le conducteur habituel du véhicule assuré.

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  • Intervention sur la responsabilité civile professionnelle

    J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel

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  • La déréglementation de la profession de pharmacien

     

    Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

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  • 5 questions sur la protection juridique

    1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

     Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

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Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

  • Qu’est ce que cette reconnaissance change concrètement pour les victimes PUIS pour les assureurs ?

l’article L125-1 alinéa 1 du code des assurances dispose  : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».

Ainsi il n’est laissé le choix ni à l’assureur, ni à l’assuré.

Cette garantie sera automatiquement mise en jeu dans le cadre des assurances dommages (comme l’assurance automobile ou l’assurance habitation) et qui prévoient outre la responsabilité civile des garanties de dommages aux biens tels quel le dégât des eaux, l’incendie…..

La reconnaissance en état de catastrophe naturelle n’est pas systématique. Elle est mise en jeu par arrêté ministériel, publié au journal officiel qui reconnait cet état.

C’est seulement à ce moment là que la garantie est due par l’assureur et que l’assuré victime peut en bénéficier.

Il arrive parfois que cet état de catastrophe naturelle ne soit pas reconnu par l’Etat, les assurés victimes (d’une tempête, inondations, coulée de boue, sécheresse…) doivent alors avoir souscrit une garantie autre leur permettant d’être indemnisés hors Catastrophe naturelle, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas.

En outre, dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, le montant de franchise applicable (plafond au-delà duquel la victime est indemnisée) est déterminé par l’Etat. Les assureurs ne peuvent donc à leur guise fixer une franchise supérieure à celle prescrite par la Loi.

L’indemnisation doit, à peine de pénalités, être obligatoirement versée dans le délai de 3 mois par l’assureur.

Ainsi pour répondre à votre question l’état de catastrophe naturelle est un régime légal protecteur des victimes et contraignant pour les assureurs qui ne peuvent (par le jeu d’exclusion ou de limitation de garanties) échapper à leur obligation d’indemnisation des biens qui ont été assurés.

  • Vous avez souvent affaire à ce genre de cas en tant qu’avocats dans ce coin-là ?

Les épisodes cévenols entraînent effectivement très souvent la reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle dans l’Hérault, le Gard, l’Ardèche….

Le dernier arrêté est celui n°0204 du 25 juillet 2017, publié au journal officiel du 1er septembre 2017.

Toutefois le régime légal étant particulièrement contraignant et laissant peu de marge de manœuvre, les litiges entre l’assureur et l’assuré relatif à l’indemnisation en état de catastrophe naturelle ne sont pas courants.

Mon dernier dossier remonte à 2014 lors des épisodes cévenols à l’automne de cette année là. La voiture de mon client avait été entrainée par des coulés de boue et complètement détruite. L’assureur avait refusé l’indemnisation en état de catastrophe naturelle malgré la reconnaissance de l’Etat.

  • Qu’est qui est le plus compliqué à gérer. L’attente des familles ? Parfois certaines personnes attendent plus d’un an pour enfin voir des avancées…

J’interviens très souvent en fin de parcours lorsque l’assuré a tout tenté pour obtenir de son assurance cette indemnisation. Les familles ont souvent trouvé depuis une solution.

Mais effectivement les délais de procédure peuvent se révéler très long et ce d’autant que parfois nous sommes obligés de faire appel des décisions rendues par les premiers Juges. Cette attente et le coût que cela génère est une charge supplémentaire pour les victimes qui se trouvent démunies face au mutisme de leur assureur et sont obligées de trouver une solution en dehors de toute indemnisation (véhicule de remplacement, relogement, coût des travaux de réfection à leur charge…..), dans l’attente de l’aboutissement de leur affaire.

 

 

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