GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

  • assurances et départ en vacances

    Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoutistes").
     
    Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:

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  • Une décision retentissante en matière d'indemnisation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux : Décision du tribunal des Conflits du 12 février 2018 N°4110

    Aujourd'hui un revirement jurisprudentiel retentissant.

    L'indemnisation de l'atteinte à la liberté d'aller et venir ne sera plus portée devant le juge judiciaire mais devant le juge administratif.

    Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes dans tout contentieux supposant une atteinte à la liberté d'aller et venir.

    En ne considérant plus la liberté d'aller et venir comme une liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, le Tribunal des Conflits porte "un coup" important au caractère fondamental (au dessus des Lois) de cette liberté.

    En effet, par Décision du 12 juillet 1979 (décision "Pont à Péage"), le Conseil Constitutionnel avait donné valeur constitutionnelle à cette liberté.

    Le Lien vers la Décision:

    http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4110_Decision_decision_tc_4110.pdf

     

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  • L'accident sportif ou de loisir

    Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

    En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

    Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

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  • 3 questions sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelles et leurs conséquences

    Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

    Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

    • Qu’est ce que cette reconnaissance change concrètement pour les victimes PUIS pour les assureurs ?

    l’article L125-1 alinéa 1 du code des assurances dispose  : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».

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  • La déclaration des risques, la fausse déclaration

    (Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

     “L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge”. (art. L.113-2 du code des assurances 2° issu de la loi n°89-1014, 31 décembre 1989).

    Il doit également déclarer les circonstances nouvelles ayant une influence sur le risque garanti. (art. L. 113-2 code des assurances 3°).

    Deux exemples types de fausse déclaration:

    En matière d'assurance emprunteur, la maladie chronique qui a été omise lors de la réponse au questionnaire

    En matière d'assurance de dommages: l'assurance automobile prise au nom du parent, alors que c'est l'enfant, jeune conducteur, qui est le conducteur habituel du véhicule assuré.

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  • Intervention sur la responsabilité civile professionnelle

    J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel

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  • La déréglementation de la profession de pharmacien

     

    Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

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  • 5 questions sur la protection juridique

    1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

     Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

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Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

 

  • La question de la faute: l’exclusion de la théorie de l'acceptation des risques.

Pendant très longtemps, les dommages corporels occasionnés lors d’une activité sportive ne  donnaient droit à aucune indemnisation. 

En effet, la théorie de l’acceptation des risques faisait Loi et était appliquée de manière stricte. Les juges considéraient que la pratique sportive était, par nature, créatrice de risques et que le pratiquant les acceptait comme tels. La responsabilité de plein droit était parfaitement exclue en la matière et obligeait ainsi le sportif à apporter la preuve des faits allégués.

Ce dernier devait en outre invoquer une faute caractérisée pour voir sa demande aboutir. L’auteur du dommage était ainsi privilégié à la victime.

Bien que ce dernier ait causé un dommage à autrui,  il était exonéré de sa responsabilité puisqu’on considérait que la victime avait participé librement à cette activité et donc avait conscience des risques qu’il encourait.

Ce n'est que par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 4 novembre 2010 que la Cour de cassation est revenue sur sa position initiale.

Ainsi, la Cour Suprême énonce que « la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques »[1]. 

Dès lors, la responsabilité du fait des choses vient exclure l’application de  la théorie de l’acceptation des risques.

Cette dernière serait désormais inopposable à la victime et ce, quelles que soient les circonstances du dommage (entraînement, compétition...).

Autrement dit, un sportif dont la responsabilité de plein droit viendrait à être recherchée par un autre sportif au titre de la responsabilité civile du fait des choses ne serait tout simplement plus recevable à invoquer pour sa défense la notion d'acceptation des risques normaux du sport en cause.

Par un arrêt rendu en 2015, la Cour de Cassation confirme cette position au motif que « Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime ». 

Ainsi, alors que un véhicule avait quitté la route lors d’un rallye automobile organisé par une association sportive et provoqué la mort du pilote et blessé gravement le copilote, l'assureur a été tenu d'indemniser la victime.

  • Un revirement jurisprudentiel limité

 Ce revirement jurisprudentiel s’il est opportun est aujourd’hui limité dans son application. En effet, tant la loi que certains principes prétoriens viennent restreindre son efficacité.

 Dans un premier temps, l’adoption de la loi n’ 2012-348 du 12 mars 2012  « tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles » a eu essentiellement pour but de venir limiter le champ d’application de cette jurisprudence.

Ainsi, le nouvel article L. 321-3-1 du code du sport prévoit que « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

Si le préjudice corporel reste sous l’empire de la jurisprudence de 2010, le préjudice matériel, quant à lui, succombe.

En outre, la théorie de la garde en commun peut également venir faire échec à l’indemnisation du sportif. C’est notamment le cas lorsque la chose est sous la garde commune et simultanée de plusieurs personnes et que  celle-ci blesse l'une d'entre  elle. Cette dernière ne peut invoquer le fondement de l’article 1384 alinéa 1er pour engager la responsabilité des autres gardiens. Il convient cependant de relativiser le champ d’application de cette théorie puisque s’il est vrai que les joueurs doivent avoir chacun un pouvoir effectif et dépendant de celui des autres participants, il convient néanmoins de vérifier qu’aucun d'entre eux n'exerce sur les autres une fonction de commandement ou un rôle de leadership. La notion de garde en commun suppose des pouvoirs égaux et strictement identiques entre les joueurs. Elle est au contraire écartée lorsqu'existe entre eux un rapport de hiérarchie[2].

Enfin, l’exigence d’une faute qualifiée semble également compromettre l’indemnisation du sportif. Ainsi, si la faute sportive est bien entendue nécessaire en vertu des articles 1242 et suivants du code civil, elle n’est cependant pas suffisante. En effet, pour que la faute soit susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur, il convient de démontrer que la violation de la règle du jeu était soit intentionnelle soit de nature à exposer autrui à des risques graves. On constate ainsi que  les imprudences simples, les coups portés involontairement dans le feu de l'action n'engagent pas la responsabilité de leurs auteurs (Civ. 2e, 21 mai 1988, Bull. Civ. II, no 106). 

La Cour d’Appel de par un arrêt n° 14/01053 rendu le 22 avril 2014[3] a estimé que la faute sportive ne constituait pas nécessairement une faute civile.

Dès lors, alors qu’un joueur avait été heurté au niveau du thorax par le pied du joueur adverse qui effectuait un « retourné » alors qu'ils jouaient tous les deux le ballon, il a été estimé que si cela constituait bien une violation des règles de jeu, celui-ci n’avait cependant pas délibérément donné un coup de pied à son coéquipier et qu’il n’était ainsi pas établi qu'il ait commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a récemment refusé d’admettre l’engagement de la responsabilité d’un joueur  lorsqu’il n’était pas rapporté la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu[4].

On constate ainsi une véritable différence de traitement selon que la victime a subi un dommage causé par le fait personnel d’un autre sportif ou selon que ce dommage a été causé par une chose. En effet, dans le premier cas, il convient de rapporter la preuve d’une faute caractérisée tandis que dans le second, la faute est quasiment présumée à partir du moment où la chose a été l’instrument du dommage.

En outre, l'acceptation des risques continue de jouer un rôle encore considérable concernant l'appréciation de la faute. En effet, dans un jugement récent du 9 octobre 2014, le tribunal de police d’Anvers avait notamment pu prendre en compte la théorie de l’acceptation des risques pour refuser l’engagement de la responsabilité d’un cycliste qui avait provoqué la chute d’un coéquipier et des lésions.

 

Marine Giraud (stagiaire au sein du cabinet e Maître Girard 2016-2017)

 

[1] 2e Civ., 4 novembre 2010, Bull. 2010, II, no 176, pourvoi no 09-65.947

[2] Sport – Jean MOULY – Charles DUDOGNON – juin 2012 (actualisation : avril 2015), Répertoire de droit civil, Dalloz.

[3] Droit Civil - Responsabilité - Une faute sportive n'est pas nécessairement une faute civile – J.M. – JS 2014, n°143, p.9

[4] Civ. 2e, 20 novembre 2014, n°13-23.759

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