GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

  • assurances et départ en vacances

    Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoutistes").
     
    Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:

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  • Une décision retentissante en matière d'indemnisation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux : Décision du tribunal des Conflits du 12 février 2018 N°4110

    Aujourd'hui un revirement jurisprudentiel retentissant.

    L'indemnisation de l'atteinte à la liberté d'aller et venir ne sera plus portée devant le juge judiciaire mais devant le juge administratif.

    Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes dans tout contentieux supposant une atteinte à la liberté d'aller et venir.

    En ne considérant plus la liberté d'aller et venir comme une liberté relevant de l'article 66 de la Constitution, le Tribunal des Conflits porte "un coup" important au caractère fondamental (au dessus des Lois) de cette liberté.

    En effet, par Décision du 12 juillet 1979 (décision "Pont à Péage"), le Conseil Constitutionnel avait donné valeur constitutionnelle à cette liberté.

    Le Lien vers la Décision:

    http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4110_Decision_decision_tc_4110.pdf

     

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  • L'accident sportif ou de loisir

    Pour un sportif professionnel, un accident sportif peut avoir des conséquences particulièrement graves.

    En effet, outre les incidences communes à toute victime, la carrière du sportif peut véritablement être compromise par cet accident.

    Un non sportif peut également être victime d’un accident lors d’une compétition, d’un entrainement ou d’une simple activité de loisir. Les conséquences peuvent parfois également être particulièrement lourdes.

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  • 3 questions sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelles et leurs conséquences

    Récemment j'ai eu l'occasion d'être intérrogée par un journaliste du Dauphiné libéré sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ses conséquences tant pour les assureurs que pour les victimes.

    Je vous propose de retrouver dans cet article mes réponses à ses questions.

    • Qu’est ce que cette reconnaissance change concrètement pour les victimes PUIS pour les assureurs ?

    l’article L125-1 alinéa 1 du code des assurances dispose  : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats ».

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  • La déclaration des risques, la fausse déclaration

    (Cet article a été rédigé en collaboration avec Warren Xavier, stagiaire au sein de mon cabinet au cours de son Master I, en décembre 2016 et février 2017).

     “L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge”. (art. L.113-2 du code des assurances 2° issu de la loi n°89-1014, 31 décembre 1989).

    Il doit également déclarer les circonstances nouvelles ayant une influence sur le risque garanti. (art. L. 113-2 code des assurances 3°).

    Deux exemples types de fausse déclaration:

    En matière d'assurance emprunteur, la maladie chronique qui a été omise lors de la réponse au questionnaire

    En matière d'assurance de dommages: l'assurance automobile prise au nom du parent, alors que c'est l'enfant, jeune conducteur, qui est le conducteur habituel du véhicule assuré.

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  • Intervention sur la responsabilité civile professionnelle

    J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel

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  • La déréglementation de la profession de pharmacien

     

    Depuis quelques temps on peut voir à la télévision  un grand centre commercial invitant ses clients à signer une pétition afin de leur permettre de vendre des produits pharmaceutiques dans leurs magasins et parapharmacies, allant jusqu'à dire que leurs vendeurs sont des Docteurs en pharmacie et faisant croire ainsi à une compétence équivalente à celle du pharmacien.

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  • 5 questions sur la protection juridique

    1- Quelle différence entre la garantie « défense et recours » et « protection juridique » ?

     Le contrat protection juridique couvre tout litige d’ordre juridique quel que soit le domaine sous réserve d’exclusion de garantie.

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Pour beaucoup ("juilletistes") c'est bientôt le départ en vacances, pour d'autre ce départ aura lieu plus tard fin juillet ou même en août ("aoutistes").
 
Pour moi, c'est l'occasion de faire avec vous le point sur vos garanties d'assurances, voici donc quelques conseils pour partir tranquille:
1- Faites le bilan de vos garanties: avez vous une assistance en cas de panne? Etes vous assuré tout accident pour la voiture?
Comment ça se passe en cas de cambriolage à la maison?
N'hésitez pas à contacter votre agent d'assurance ou votre compagnie pour vous renseigner. Attention aux exclusions de garanties cachées dans les contrats.
 
Lire un contrat n'est pas toujours aisé. Un conseil simple reportez-vous au sommaire vous y retrouverez facilement les exclusions générales de garanties et les exclusions particulières à chaque garantie.
 
Vous pouvez également faire appel à votre Conseil pour vous assurer que vous êtes biens couvert.
2- N'oubliez pas d'avoir dans votre auto, outre les indispensables de la sécurité, carte verte d'assurance, constat amiable et surtout numéro d'assistance.
3- Protegez votre domicile: Ne mettez aucune information sur les réseaux sociaux à propos de votre départ en vacances. Faites en sorte qu'un ami ou un membre de la famille puisse y passer régulièrement.
Si vous en avez les moyens vous pouvez opter pour la télésurveillance qui sera souvent proposée par votre compagnie (mais attention au prix qui peut être plus élevé en période estivale). Vérifiez aussi la conformité des points de fermetures de votre domicile à vos garanties. Certaines compagnies d'assurances excluent toute indemnisation si la fermeture de la porte principale (serrure à 3 points...) n'est pas en accord avec ce qui est stipulé au contrat.
Bonnes vacances!
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