GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

droit de la responsabilité

  • Selon le nouvel article 1101 du code civil « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

    Ainsi, toutes les relations entre particuliers et professionnels sont empreintes d’un impératif d’exécution découlant du contrat. Lorsque par la faute d’une personne (qu’elle soit un particulier ou un professionnel), un préjudice est causé à un tiers, le responsable engage ainsi sa responsabilité et doit indemniser la victime.

    Le droit de la responsabilité civile est donc avant tout un droit indemnitaire dans la mesure où il permet à la victime d’un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts.

    Diverses situations litigieuses peuvent naître et nécessiter une action en responsabilité civile. Vous pouvez par exemple être confronté à un litige pour :

    -panne ou vice caché

    Prévu à l’article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel vous la destiniez lors de son acquisition ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise ou au cas échéant à un moindre coût, si vous en aviez eu connaissance.

    Une obligation de délivrer des produits exempts de défaut pèse donc sur le vendeur, de même qu’une obligation de garantie. L’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts au vendeur s’il estime que celui-ci connaissait le défaut des produits

    Quelques fois, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer le moment de l’apparition du vice lorsqu’on est face par exemple au vice caché des appareils électroniques.

    -défaut de conformité

     Le défaut de conformité est l’obligation légale qui impose au vendeur de délivrer la chose conformément à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Cette obligation trouve son origine à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

    Cette garantie de conformité ne s’applique que dans certains contrats. C’est le cas des contrats de vente de biens mobiliers corporels et des contrats de fournitures de biens à concevoir ou à produire.

    L’application de cette garantie ne peut s’exercer que suivant des conditions précises établies par la loi.

               Établir la responsabilité qu’elle soit contractuelle ou délictuelle d’un particulier ou d’un professionnel n’est pas chose aisée. Il faut pour cela répondre à des exigences prévues d’une manière exhaustive par la loi.

    Au-delà des litiges en cas de panne ou de vice caché, de défaut de conformité, Maître Girardpeut vous assister et vous représenter par exemple en cas d’accident n’ayant entraîné que des dégâts matériels, en cas notamment de dommages occasionnés à la suite d’une relation contractuelle et obtenir au cas par cas, l’indemnisation de vos préjudices.

  • J'ai eu le plaisir d'intervenir par deux fois sur la responsabilité civile du professionnel dans deux réseaux d'entreprenariat au féminin. Cet article est né de ces deux interventions. Il a été rédigé avec la collaboration de Marine Giraud, Master II et stagiaire au sein de mon cabinet.

     

    1. Qu’est ce que la responsabilité civile du professionnel


  • Défend vos intérêts

    Forte d’une expérience de dix ans en qualité de gestionnaire corporel en Compagnies d’assurances, Maître Girard a prêté serment en décembre 2011.

    Elle a alors débuté au sein de deux grands cabinets qui avaient pour principale activité des domaines tels que la réparation du préjudice corporel ou la responsabilité médicale.

    Ces expériences ont renforcé ses compétences dans ces domaines, ainsi qu’en droit des assurances.

    Maître Girard s’est ensuite installée à son compte fin 2013.

    Confier votre dossier à Maître Girard c’est l’assurance de 15 années d’expérience, une mise en relation avec un réseau d’experts compétents, une écoute attentive, des conseils adaptés à chacun et une gestion intégrale et consciencieuse de votre dossier, même avec votre assureur de protection juridique.

    Votre avocat s'engage

    Le serment de l'avocat, fondement de notre déontologie est conforme aux valeurs humaines fortes avec lesquelles j’entends défendre les intérêts de chacun. J’ai à cœur d’être à votre écoute, de vous donner tous conseils utiles et nécessaires dont vous avez besoin en tant que victime et de gérer votre dossier avec conscience et professionnalisme.

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