GIRARD-ELKAIM AARPI

Avocates Montpellier

préjudice corporel

  • Droit de la responsabilité / Droit des Contrats

    Selon le nouvel article 1101 du code civil « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

    Ainsi, toutes les relations entre particuliers et professionnels sont empreintes d’un impératif d’exécution découlant du contrat. Lorsque par la faute d’une personne (qu’elle soit un particulier ou un professionnel), un préjudice est causé à un tiers, le responsable engage ainsi sa responsabilité et doit indemniser la victime.

    Le droit de la responsabilité civile est donc avant tout un droit indemnitaire dans la mesure où il permet à la victime d’un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts.

    Diverses situations litigieuses peuvent naître et nécessiter une action en responsabilité civile. Vous pouvez par exemple être confronté à un litige pour :

    Panne ou vice caché

    Prévu à l’article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel vous la destiniez lors de son acquisition ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise ou au cas échéant à un moindre coût, si vous en aviez eu connaissance.

    Une obligation de délivrer des produits exempts de défaut pèse donc sur le vendeur, de même qu’une obligation de garantie. L’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts au vendeur s’il estime que celui-ci connaissait le défaut des produits

    Quelques fois, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer le moment de l’apparition du vice lorsqu’on est face par exemple au vice caché des appareils électroniques.

    Défaut de conformité

     Le défaut de conformité est l’obligation légale qui impose au vendeur de délivrer la chose conformément à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Cette obligation trouve son origine à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

    Cette garantie de conformité ne s’applique que dans certains contrats. C’est le cas des contrats de vente de biens mobiliers corporels et des contrats de fournitures de biens à concevoir ou à produire.

    L’application de cette garantie ne peut s’exercer que suivant des conditions précises établies par la loi.

    Établir la responsabilité qu’elle soit contractuelle ou délictuelle d’un particulier ou d’un professionnel n’est pas chose aisée. Il faut pour cela répondre à des exigences prévues d’une manière exhaustive par la loi.

    Au-delà des litiges en cas de panne ou de vice caché, de défaut de conformité, le cabinet GIRARD-ELKAIM peut vous assister et vous représenter par exemple en cas d’accident n’ayant entraîné que des dégâts matériels, notamment DES dommages occasionnés à la suite d’une relation contractuelle et obtenir au cas par cas, l’indemnisation de vos préjudices.

  • Préjudice corporel / droit des victimes

    Ce que vous propose le cabinet

    Le cabinet GIRARD-ELKAIM se propose de vous assister et de vous représenter pour obtenir l’indemnisation de vos différents dommages corporels.

    Vous assister c’est avant tout comprendre votre souffrance dans sa globalité pour pouvoir évaluer avec précision l’ensemble de vos postes de préjudices qui peuvent des fois être sous-évalués ou réduits à leur strict minimum par certaines compagnies d’assurance.

    Vous ‘représenter’ c’est défendre aussi vos intérêts en toute circonstance, que ce soit lors de la phase de l’expertise médicale, ou en phase contentieuse.

    Vos avocates assurent un suivi personnalisé et une transparence dans la gestion de votre dossier pendant tout le processus d’indemnisation.

    La vie au quotidien est jalonnée d’événements imprévisibles et parfois terribles qui peuvent altérer, voire bouleverser drastiquement le sens d’une vie. Les accidents qui font figure de proue parmi les risques potentiels auxquels nous sommes confrontés au cours de notre existence, figurent en pole position des événements impromptus qui sont à l’origine le plus souvent, d’importants dégâts corporels et matériels.

    Que vous soyez victime d’un accident de la vie, d’un accident sportif, d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une agression, vous subissez tous sans exception des atteintes physiques et psychiques qui constituent de véritables préjudices qui doivent être indemnisés.

    Est-il "normal" de parler d’indemnisation d’un préjudice corporel ?

    Parler d’indemnisation d’un préjudice corporel peut paraître absurde, tant les souffrances occasionnées et endurées, peuvent être grandes.

    Toutefois, obtenir une juste réparation de son dommage c’est avant tout, obtenir la reconnaissance de ses souffrances et dans un sens plus large de son préjudice. Savoir que son dommage a été intégralement reconnu peut influer positivement sur le processus de rémission où la psychologie de la victime revêt une importance capitale. Cette compensation financière vous permet ensuite de faire face au gouffre financier, inévitable dans ces situations, et enfin d’envisager l’avenir avec beaucoup plus de sérénité.

    Pourquoi a ton besoin d’un avocat spécialiste du préjudice corporel pour obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels ?

    • En tant que victime, vous vous posez légitimement plusieurs questions consécutivement à un accident :
    • Quelles sont les  à effectuer pour obtenir  de votre préjudice
    • Votre droit à indemnisation est-il automatique et intégral ? Votre  pourra-t-elle exclure ou limiter votre indemnisation ?
    • Peut-on discuter des  d’indemnisation proposés par  ? Peut-on refuser l’offre d’indemnisation ? Et quelles conséquences pourrait entraîner ce refus ?
    • Après avoir accepté l’offre de l’assureur, peut-on changer d’avis ? Le procès est-il obligatoire ou peut-on trouver un ? Quels sont vos différents droits dans ce domaine ?

               Autant de questions qui foisonnent dans votre esprit et qui restent sans réponse ou qui trouvent des réponses disparates ici et là. L’avocat compétent en préjudice corporel sera dans ce cas votre meilleur atout. Il maîtrise par essence les différents rouages pour assurer une indemnisation optimale de votre préjudice corporel. Il possède aussi une parfaite maîtrise du droit du dommage corporel qui est un droit essentiellement de création jurisprudentielle.

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