GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

Selon le nouvel article 1101 du code civil « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Ainsi, toutes les relations entre particuliers et professionnels sont empreintes d’un impératif d’exécution découlant du contrat. Lorsque par la faute d’une personne (qu’elle soit un particulier ou un professionnel), un préjudice est causé à un tiers, le responsable engage ainsi sa responsabilité et doit indemniser la victime.

Le droit de la responsabilité civile est donc avant tout un droit indemnitaire dans la mesure où il permet à la victime d’un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts.

Diverses situations litigieuses peuvent naître et nécessiter une action en responsabilité civile. Vous pouvez par exemple être confronté à un litige pour :

-panne ou vice caché

Prévu à l’article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel vous la destiniez lors de son acquisition ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise ou au cas échéant à un moindre coût, si vous en aviez eu connaissance.

Une obligation de délivrer des produits exempts de défaut pèse donc sur le vendeur, de même qu’une obligation de garantie. L’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts au vendeur s’il estime que celui-ci connaissait le défaut des produits

Quelques fois, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer le moment de l’apparition du vice lorsqu’on est face par exemple au vice caché des appareils électroniques.

-défaut de conformité

 Le défaut de conformité est l’obligation légale qui impose au vendeur de délivrer la chose conformément à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Cette obligation trouve son origine à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie de conformité ne s’applique que dans certains contrats. C’est le cas des contrats de vente de biens mobiliers corporels et des contrats de fournitures de biens à concevoir ou à produire.

L’application de cette garantie ne peut s’exercer que suivant des conditions précises établies par la loi.

           Établir la responsabilité qu’elle soit contractuelle ou délictuelle d’un particulier ou d’un professionnel n’est pas chose aisée. Il faut pour cela répondre à des exigences prévues d’une manière exhaustive par la loi.

Au-delà des litiges en cas de panne ou de vice caché, de défaut de conformité, Maître Girard peut vous assister et vous représenter par exemple en cas d’accident n’ayant entraîné que des dégâts matériels, en cas notamment de dommages occasionnés à la suite d’une relation contractuelle et obtenir au cas par cas, l’indemnisation de vos préjudices.

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