GIRARD-ELKAIM AARPI

Avocates Montpellier

Les interactions entre différents individus peuvent être à l’origine de graves conflits. Le monde du travail n’en est malheureusement pas exempté. Que ce soit des litiges nés de relations entre employeurs et employés, employeurs et Caisses, entre particuliers et Caisses, la plupart de ces contentieux vont nécessiter, parfois dès leur genèse, l’intervention de juridictions spécialisées

Maître Girard vous assistera pour tout contentieux de la sécurité sociale ou contentieux de l’incapacité devant les juridictions compétentes ou encore en cas de faute inexcusable de votre employeur. 

Contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité 

Comme précédemment souligné, les contentieux sont pléthoriques en matière de sécurité sociale. 

Il y a ainsi le contentieux général qui concerne les litiges résultant des dispositions du code de la Sécurité Sociale, exception faite des contentieux pour lesquels existent des règles spécifiques. 

Le contentieux de l’expertise médicale quant à lui règle les contestations d’ordre médicale. Dans cette d hypothèse, une expertise médicale sera nécessaire pour régler le fond du litige. 

Le contentieux technique regroupe à la fois tous les litiges concernant la fixation des cotisations de l’employeur, le taux d’incapacité (le taux détermine le montant d’une rente) pour les accidents du travail, les maladies professionnelle.

Ce contentieux règle aussi les litiges relatifs à l’état et le degré d’invalidité des assurés sociaux d’origine non professionnelle. On peut par ce biais, déterminer le nombre le taux de départ de l’invalidité et les degrés d’invalidité permettant d’accéder aux  allocations adulte ou d’éducation d’enfant handicapé AAH ou AEEH.  

 L’ordonnance du 16 mai 2018 sur la simplification de l’organisation judiciaire en matière de sécurité sociale est une réforme du contentieux social, qui a fusionné les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité au sein d’un pôle social des tribunaux de grande instance. 

Faute inexcusable de votre employeur.  

La « faute » est un acte volontaire ou non, ou encore l’omission qui porte atteinte au droit d’autrui en lui causant un dommage. 

La faute inexcusable de l’employeur est une notion du droit de la sécurité sociale. Son régime est fixé par les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale. 

La définition de la faute inexcusable de l’employeur a été néanmoins donnée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt N° 00-11793 du 28 février 2002 : «Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver… ». 

Selon la Cour, la faute inexcusable de l’employeur est une action ou une attitude même passive, qui a par la suite, causé un dommage à son employé. Cette jurisprudence sera postérieurement étendue aux accidents du travail. 

Ainsi, pour pouvoir reconnaître une faute inexcusable de l’employeur, les juridictions exigent que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puisse démontrer que l’employeur avait connaissance du danger et qu’il avait omis de prendre des mesures pour écarter ce danger. Une fois la faute inexcusable de l’employeur établie, il sera alors temps de déterminer les montants de l’indemnisation de la victime. 

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