GIRARD-ELKAIM AARPI

Avocates Montpellier

La maladie est un aléa malheureux, inévitable pour un être humain quelque soit son sexe, son âge, sa profession. La personne physique fait face, au risque permanent d’une altération de sa santé, ou de devoir faire face à un ’accident qui la contraindrait à bénéficier de l’assistance d’un médecin ou d’un professionnel de santé.

En droit de la santé, plusieurs règles sont prévues par les textes pour régir le domaine médical et éviter les abus. Le respect de ces règles s’avère chose importante et indispensable pour accorder toute la place qu’il faut à la vie humaine.

La notion de “responsabilité médicale“

Si en droit civil, la responsabilité se définit comme une « obligation » de réparer un dommage que l’on a causé à autrui, le droit de la santé définit la responsabilité médicale comme l’obligation pour le professionnel de la santé, de réparer le dommage causé à une personne par une faute médicale volontaire ou involontaire selon les cas déterminés par le législateur. 

Ce principe d’une « responsabilité médicale » a été posé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 mai 1936 arrêt Mercier. Pour la Cour, « l’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ». 

Cette jurisprudence a donc été le point de départ d’une reconnaissance de la responsabilité médicale des professionnels de santé. Ceux-ci doivent par conséquent, répondre des préjudices causés par leurs pratiques ou leur faute à autrui dans l’exercice de leur métier. 

Le cas particulier des soins sans consentement  

Les hospitalisations d’office ont connu une hausse spectaculaire au cours de ces dernières années. Les soins sans consentement n’interviennent en principe, que dans les cas où la personne, objet de la mesure, est dans l’incapacité de pouvoir « exercer » son consentement et que les médecins estiment dans le même temps que cette hospitalisation est nécessaire. Ainsi, comme le rappelle la loi du 4 mars 2002, le consentement au traitement est la règle et l’hospitalisation forcée, l’exception. 

L’hospitalisation forcée sur la base du péril imminent, notion introduite par la loi du 5 juillet

2011, a ouvert la voie à une banalisation de ces soins sous contrainte. Pour la seule année de 2015, plus de 92000 personnes ont été hospitalisées en psychiatrie en France, selon une étude de la revue Questions d’économie de la Santé publié en février 2017. 

Bénéficiez d’une expérience unique 

 Les soins sans consentement sont des actes graves de privation de liberté qui sont à cet égard, strictement encadrés par la loi. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose d’ailleurs que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; nul ne pouvant être privé de sa liberté, sauf dans les cas strictement définis par la loi. 

Ainsi chaque admission en soins forcés devra obéir à un certain nombre de règles impératives prévues d’une manière exhaustive par le code de la Santé Publique. En cas de difficultés, Maître Girard pourra vérifier si tous vos droits ont été respectés, grâce à son expérience unique dans ce domaine et au vu de ses nombreuses mainlevées obtenues devant le premier Président de la Cour d’appel de Montpellier.  Elle pourra également se charger de votre demande d’indemnisation devant le Tribunal de grande instance, juridiction compétente en cas d’hospitalisation abusive.

Maître Girard vous représente aussi pour tout litige résultant d’une faute médicale, de recherches biomédicales, d’infections nosocomiales, ou de produits de santé défectueux. 

top

facebook_page_plugin