GIRARD ELKAIM AVOCATS

Avocates Montpellier

A

Aide humaine/ assistance par tierce personne (ATP)

Ce poste indemnise l’aide professionnelle et/ou familiale dont la victime a besoin pour accomplir les actes de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, manger, faire ses courses, le ménage... etc. )

Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP)

Il s’agit du taux de séquelles physiques et psychiques résultant d’un dommage corporel après consolidation.

Ce taux s’évalue en pourcentage de 0 à 100%. Il évalue à la fois la réduction de la capacité physique, psychosensorielle et intellectuelle dans la vie privée et dans la vie professionnelle.

C

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) 

Cette commission est chargée de statuer sur le droit à indemnisation d’une victime d’infraction lorsque son agresseur est inconnu ou insolvable. 
Elle ne peut être saisie que si la victime répond à certains critères (notamment au regard du préjudice corporel subi).

Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) 

Cette commission est chargée de l’indemnisation du préjudice subi par les victimes d’accidents médicaux fautifs ou non et des infections nosocomiales. 
La victime doit répondre à certains critères pour pouvoir la saisir. Un seuil de gravité est prévu par la Loi du 4 mars 2002.

Consolidation 

Une victime est consolidée au sens médico-légal du terme, lorsque ses blessures ou son état de santé ne sont plus susceptibles d’évolution.

Convention inter-assureurs 

Les conventions inter-assureurs sont un ensemble de règles prises entre plusieurs compagnies d’assurance, afin d’améliorer le sort des victimes d’accident dont elles couvrent le risque et d’améliorer leur indemnisation. 
Les conventions principalement utilisées sont l’IRSA et l’IRCA. 

D

Déficit fonctionnel permanent  (DFP)

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’invalidité définitive (physique et psychologique) subie par la victime dans sa sphère personnelle après la consolidation.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) 

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’invalidité temporaire subie par la victime dans sa sphère personnelle, c'est-à-dire jusqu’à la consolidation de son état de santé. >

Dépense de santé actuelle (DSA) 

Ce poste correspond aux frais d’hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques que la victime a dû supporter durant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu’à consolidation. 
C’est notamment sur ce poste de préjudice que peut s’exercer le recours des organismes obligatoires de sécurité sociale.

Dépenses de santé futures (DSF) 

Il s’agit des frais médicaux, pharmaceutiques, de prothèse, à la charge de la victime, post-consolidation.

Droit de la responsabilité

Le droit de la responsabilité est une branche du droit des obligations. La responsabilité civile ou délictuelle/quasi délictuelle est engagée en raison d’un acte volontaire ou non qui oblige son auteur à réparer le préjudice subi par la victime. 
Trois éléments sont nécessaires : une faute, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et la faute. 
En dehors de la responsabilité civile classique (de droit commun) il existe des régimes de responsabilité civile plus spéciaux, telles, la responsabilité du fait des produits défectueux, la Loi sur les accidents de la circulation (dite Loi Badinter). 

Droit des assurances

Il s’agit de l’ensemble de règles qui régissent le contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance se définit ainsi :
le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurés", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance". Les conventions additionnelles qui sont destinées à modifier le contrat initial prennent le nom d'"avenants". Cette activité s'exerce dans de très nombreux secteurs (assurance de dommages, assurance de responsabilité, assurance vie, assurance crédit notamment).

Droit du contentieux (civil pénal, administratif)

Le droit du contentieux est l’ensemble de règles qui régit la procédure qu’elle soit civile, administrative ou pénale.

Il s’agit des règles nécessaires à la saisine et à la poursuite de l’action devant les tribunaux.

E

Expertise médicale 

L’expertise médicale est réalisée par un ou plusieurs médecins diplômés dans la réparation du préjudice corporel et a pour but d’évaluer les différents postes de préjudices subis par la victime (cf. définitions de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux).

F

Faute inexcusable de l’employeur 

La faute inexcusable de l’employeur est constituée lorsque dans le cadre de l’accident du travail, l’employeur n’a pas respecté son obligation de résultat et que le salarié a été exposé à un danger dont son employeur aurait dû avoir conscience sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) 

Le FGAO est chargé d’indemniser la victime d’un accident de la circulation lorsque le tiers n’est pas assuré ou a pris la fuite. 
Il intervient également dans le cadre des accidents de chasse ou des accidents de circulation avec des animaux sauvages. 
La victime doit répondre à certaines conditions, notamment concernant la gravité du préjudice corporel qu’elle subit. 

Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) 

Le FGTI est chargé d’indemniser les victimes d’infraction et des actes de terrorisme lorsque l’auteur n’est pas solvable ou demeure inconnu. 
Là encore le préjudice de la victime doit répondre à un certain nombre de conditions liées à la gravité.

Frais d’obsèques 

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès, consécutif à la survenance du dommage.

Frais de logement adapté 

Ce sont les frais que la victime doit supporter du fait de l’aménagement de son domicile ou de son déménagement en lien avec les séquelles qu’elle subit.

Frais de véhicule adapté 

Ce sont les frais que la victime doit supporter pour l’aménagement de son véhicule en lien avec les séquelles qu’elle subit.

Frais divers des proches

Ce sont principalement les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés à l’occasion du décès de la victime.

Frais divers 

Il s’agit de prendre en considération tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures (honoraires d’expertise, frais de transport… )

I

Incidence professionnelle (IP) 

Ce poste a pour objet d’indemniser l’impact du dommage dans la sphère professionnelle de la victime comme le préjudice qu’elle subit du fait de sa dévalorisation sur le marché du travail ou d’une perte de chance professionnelle ou encore la nécessité d’abandonner son poste en vue d’un reclassement…

L

Loi Badinter 

La Loi Badinter entrée en vigueur le 5 juillet 1985 est une Loi spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation qu’elles soient le conducteur du véhicule, un passager, un cycliste ou un piéton ; dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué sur une voie ouverte à la circulation.

N

Nomenclature DINTILHAC 

Une commission dirigé par un magistrat de la Cour de Cassation Monsieur DINTILHAC s’est penchée sur le problème de l’indemnisation des victimes afin d’améliorer l’égalité entre elles. 

Une nomenclature aujourd’hui utilisée par tous les Tribunaux de l’ordre judiciaire est née (cf. définitions de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux).

O

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Cet office est chargée d’indemniser les victimes d’accidents médicaux lorsque le praticien mis en cause n’est pas assuré ou que son assureur a refusé sa garantie ou encore en cas d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique.

Organismes sociaux 

Les Organismes sociaux obligatoires de sécurité sociale sont pour l’essentiel la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), la Caisse de Prévoyance et des Retraites (CPR), le Régime Social des professions Indépendantes (RSI), la Mutuelle Sociale Agricole (MSA)…. Ces organismes ont droit d’exercer leur recours à l’encontre du tiers responsable, afin de recouvrer les sommes dont elles considèrent avoir fait l’avance à la victime tels les frais médicaux les indemnités journalières le capital ou la rente accident du travail. Leur recours s’impute sur l’indemnité versée à la victime poste par poste et dans la limite de ses droits. La victime conserve un droit préférentiel.

P

 

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) 

Ce sont les pertes de revenus subies par la victime quel que soit son statut professionnel (salarié, agriculteur, indépendant, intermittent du spectacle… etc.) du fait de la maladie traumatique, c'est-à-dire, avant consolidation. Là encore, le recours des organismes sociaux de sécurité sociale obligatoire est susceptible de s’exercer si ces derniers ont contribué au maintien de tout ou partie des revenus de la victime.

 

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) 

Ce sont les pertes de revenus subies par la victime post-consolidation du fait des séquelles qu’elle supporte. En cas de versement d’une rente ou d’un capital invalidité par un organisme obligatoire de sécurité sociale, cette dernière viendra s’imputer sur ce poste de préjudice et éventuellement sur l’incidence professionnelle et/ou le déficit fonctionnel permanent.

Pertes de revenus des proches/ préjudice économique 

Le décès de la victime est susceptible d’entraîner des pertes ou des diminutions de revenus pour l’ensemble de sa famille. 
Ces pertes constituent un poste de préjudice indemnisable par le tiers responsable du décès. 

Préjudice d’accompagnement 

Il vise à réparer le préjudice moral dont sont victimes les proches du défunt pendant la maladie traumatique de celui-ci jusqu’à son décès comme par exemple les troubles dans les conditions d’existence du proche.

Préjudice d’affection

Ce poste de préjudice indemnise le bouleversement moral psychologique subi par les proches lorsque le traumatisme ou le décès de la victime constitue un retentissement pathologique avéré. La victime indirecte doit avoir partagé une communauté de vie effective et affective avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence au lien de parenté.

 

Préjudice d’agrément

Ce préjudice est lié à l’inaptitude à exercer ses activités de loisirs et/ou sportives dites d’agrément (jardinage, bricolage, basket, cyclisme, course à pied)

 

Préjudice d’établissement

Ce préjudice est lié à la perte pour la victime d’un projet de vie familiale normal, tel le mariage du fait d'un grave handicap.

 

Préjudice esthétique permanent

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement l’altération de l’apparence physique de la victime de manière permanente.

 

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime de manière temporaire.

 

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Il s’agit de l’impact des séquelles pour la victime dans sa formation scolaire ou universitaire. Il intègre non seulement le retard scolaire mais également une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui diminue gravement les chances de cette victime de s’intégrer dans le monde du travail.

 

Préjudice sexuel

Ce poste de préjudice indemnise:

  • l’altération de la capacité sexuelle, la perte du plaisir dans l’accomplissement de l’acte sexuel
  • le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels.
  • le préjudice lié à la difficulté ou à l’impossibilité de procréer.
 

Préjudices extrapatrimoniaux

 

Préjudices liés à des pathologies évolutives

Ou autrement dit préjudice de contamination. Ce poste de préjudice vise à indemniser les victimes de maladies incurables susceptibles d’évoluer. Ainsi en est-il du virus du Sida, de l’hépatite C ou des maladies liées à l’amiante.

Préjudices patrimoniaux

Ils présentent un caractère pécuniaire qui correspond tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains qu’elle a manqués :

R

Recours contre tiers, recours des tiers payeurs 

Les organismes sociaux qui ont dû verser à la victime des prestations telles le remboursement des frais de santé, le versement d’indemnités journalières ou encore celui d’une rente ou d’un capital invalidité; ont le droit d’exercer leur recours à l’encontre du tiers responsable.

Responsabilité 

Il s’agit de l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d’autrui). 

Dans ce dernier cas, la responsabilité est dite délictuelle ou quasi délictuelle. A titre d’exemple, la responsabilité médicale, c'est-à-dire la responsabilité du praticien ou de l’établissement de soin du fait d’un acte médical fautif, est un cas spécifique de responsabilité délictuelle.

S

Séquelles 

Il s’agit de l’invalidité ou du handicap persistant subi par la victime après consolidation de ses blessures ou de la maladie traumatique.

Souffrances endurées/ Pretium doloris (SE) 

Ce poste de préjudice est évalué sur une échelle de 0 à 7 par l’expert. Les souffrances endurées correspondent à la douleur physique et psychologique ressentie par la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu’à consolidation.

T

Transaction 

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation ou un litige né ou à naître. L’élément caractérisant une transaction juridiquement valable est constitué par des concessions réciproques. A défaut de concession réciproque, le juge pourra déclarer l’acte nul. 

Le formalisme de la transaction est identique au formalisme des contrats. Toutefois, il est d’usage que la transaction soit formalisée par un procès verbal établi en autant d’exemplaires que de parties.

V

Victime indirecte/ Victime par ricochet 

Ce sont les proches de la victime directement concernée par le dommage, et dont la vie quotidienne en a été profondément impactée. 

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